Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024899494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899494.xml
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041970556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970556.xml
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###### Article D341-2
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en
dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la
gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et
au stationnement des navires et bateaux de plaisance, sont fixées par les
articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes
publiques.
dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement,
l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers
destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que
définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R.
2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques.