Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-07 00:00:00 +02:00
parent a2d4c4c9cd
commit 6bba3134b2

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25 Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2020-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024899494 Identifiant: LEGIARTI000041970556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/05/LEGIARTI000041970556.xml
--- ---
###### Article D341-2 ###### Article D341-2
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en
dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement,
gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers
au stationnement des navires et bateaux de plaisance, sont fixées par les destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que
articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R.
publiques. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques.