diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md index de74cf4f..5c33fe28 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158343 ###### Section 1 : Dispositions générales. - [Article L134-1](article_l134-1.md) +- [Article L134-1-1](article_l134-1-1.md) - [Article L134-2](article_l134-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..f3734314 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-28 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030402598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/25/LEGIARTI000030402598.xml +--- + +###### Article L134-1-1 + +
+ Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de + plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du + tourisme, dont la création d'offices de tourisme au sens du 1° du I de + l'article L. 5215-20, du 2° du I de l'article L. 5215-20-1, du 1° du I de + l'article L. 5217-2 et du 1° du I de l'article L. 3641-1 du code général des + collectivités territoriales.
+ + Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, les communautés urbaines, + les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices + de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.
+ + Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se + superposer.
+ + Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble + du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de + Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” + ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée + au premier alinéa.
+ + Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent + sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à + compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la + délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles + ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de + tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5.
+ + Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station + classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à + l'article L. 133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme + exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. + Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme + de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la + station classée de tourisme.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md index b8ec7e8c..51ddd53e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000029532161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532161.xml +Date de début: 2015-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030404488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404488.xml --- ###### Article L141-2 @@ -45,12 +45,11 @@ prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ;
-― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme, -des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages -résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et -caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et -gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de -tourisme.
+― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des +résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de +tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des +parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste +des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme.
L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md index 6edf0442..b7915c36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000029532159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532159.xml +Date de début: 2015-03-28 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030404483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404483.xml --- ###### Article L141-3 @@ -28,12 +28,19 @@ un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement -préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du -ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces -frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au -moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de -renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est -exclusivement affecté au financement de la tenue du registre.
+préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais +d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite +de 150 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'organisme mentionné à +l'article L. 141-2. Leur paiement intervient au moment du dépôt du dossier +complet de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.
+ +Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement +affecté au financement de la tenue du registre. L'ensemble des opérations liées +au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet +d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L. +141-2. Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées, +instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition +directe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md index a11b168b..5f1a49f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143160 ##### Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. -- [Article L163-1](article_l163-1.md) - [Article L163-2](article_l163-2.md) - [Article L163-3](article_l163-3.md) - [Article L163-4](article_l163-4.md) @@ -15,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143160 - [Article L163-7](article_l163-7.md) - [Article L163-8](article_l163-8.md) - [Article L163-9](article_l163-9.md) -- [Article L163-10](article_l163-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-1.md deleted file mode 100644 index 20bf16d9..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2015-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812771 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812771.xml ---- - -###### Article L163-1 - -Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-10.md deleted file mode 100644 index 726b0095..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-10.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2015-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812788 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812788.xml ---- - -###### Article L163-10 - -Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions -suivantes :
- -1° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L. -5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à -Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les -conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;
- -2° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16 -du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la -date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par -l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 596b0e4a..deb6d861 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107989 - [TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.](titre_iv) - [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v) - [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..67c4d566 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030402812 +--- + +#### TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES + +- [Article L371-1](article_l371-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md new file mode 100644 index 00000000..022e2293 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030402814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/28/LEGIARTI000030402814.xml +--- + +###### Article L371-1 + +
+ Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements + touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la + santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six + ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou + réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par + celles-ci est inférieure.
+ + L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation :
+ + -est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne + ;
+ + -est antérieure au 31 mars 2015 ;
+ + -est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars + 2021.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md index ae52f257..a152860f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158438 - [Article L411-3](article_l411-3.md) - [Article L411-5](article_l411-5.md) - [Article L411-6](article_l411-6.md) -- [Article L411-7](article_l411-7.md) - [Article L411-8](article_l411-8.md) - [Article L411-9](article_l411-9.md) - [Article L411-10](article_l411-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-7.md deleted file mode 100644 index f891e8d1..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-7.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2015-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813515 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813515.xml ---- - -###### Article L411-7 - -Les chèques-vacances sont dispensés du timbre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md index 105b8644..347d8d23 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2015-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000020899260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899260.xml +Date de début: 2015-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030404581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404581.xml --- ###### Article L411-8 @@ -13,4 +13,4 @@ L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de -chèques-vacances à ses salariés. +chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.