diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md
index de74cf4f..5c33fe28 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158343
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
+- [Article L134-1-1](article_l134-1-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000..f3734314
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-28
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000030402598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/25/LEGIARTI000030402598.xml
+---
+
+###### Article L134-1-1
+
+
+ Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de
+ plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du
+ tourisme, dont la création d'offices de tourisme au sens du 1° du I de
+ l'article L. 5215-20, du 2° du I de l'article L. 5215-20-1, du 1° du I de
+ l'article L. 5217-2 et du 1° du I de l'article L. 3641-1 du code général des
+ collectivités territoriales.
+
+ Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, les communautés urbaines,
+ les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices
+ de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.
+
+ Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se
+ superposer.
+
+ Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble
+ du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de
+ Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ”
+ ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée
+ au premier alinéa.
+
+ Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent
+ sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à
+ compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la
+ délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles
+ ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de
+ tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5.
+
+ Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station
+ classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à
+ l'article L. 133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme
+ exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres.
+ Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme
+ de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la
+ station classée de tourisme.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md
index b8ec7e8c..51ddd53e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000029532161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532161.xml
+Date de début: 2015-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030404488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404488.xml
---
###### Article L141-2
@@ -45,12 +45,11 @@ prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires
touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge
appropriés ;
-― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme,
-des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages
-résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et
-caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et
-gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de
-tourisme.
+― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des
+résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de
+tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des
+parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste
+des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme.
L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics
peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
index 6edf0442..b7915c36 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000029532159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532159.xml
+Date de début: 2015-03-28
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000030404483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404483.xml
---
###### Article L141-3
@@ -28,12 +28,19 @@ un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.
L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement
-préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du
-ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces
-frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au
-moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de
-renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est
-exclusivement affecté au financement de la tenue du registre.
+préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais
+d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite
+de 150 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'organisme mentionné à
+l'article L. 141-2. Leur paiement intervient au moment du dépôt du dossier
+complet de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.
+
+Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement
+affecté au financement de la tenue du registre. L'ensemble des opérations liées
+au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet
+d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L.
+141-2. Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées,
+instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition
+directe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md
index a11b168b..5f1a49f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143160
##### Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
-- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L163-3](article_l163-3.md)
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
@@ -15,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143160
- [Article L163-7](article_l163-7.md)
- [Article L163-8](article_l163-8.md)
- [Article L163-9](article_l163-9.md)
-- [Article L163-10](article_l163-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-1.md
deleted file mode 100644
index 20bf16d9..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2015-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812771
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812771.xml
----
-
-###### Article L163-1
-
-Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-10.md
deleted file mode 100644
index 726b0095..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_3/article_l163-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2015-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812788
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812788.xml
----
-
-###### Article L163-10
-
-Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions
-suivantes :
-
-1° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L.
-5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à
-Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les
-conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;
-
-2° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16
-du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la
-date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par
-l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 596b0e4a..deb6d861 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107989
- [TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER](titre_vi)
+- [TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..67c4d566
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030402812
+---
+
+#### TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES
+
+- [Article L371-1](article_l371-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md
new file mode 100644
index 00000000..022e2293
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030402814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/28/LEGIARTI000030402814.xml
+---
+
+###### Article L371-1
+
+
+ Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements
+ touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la
+ santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six
+ ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou
+ réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par
+ celles-ci est inférieure.
+
+ L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation :
+
+ -est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne
+ ;
+
+ -est antérieure au 31 mars 2015 ;
+
+ -est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars
+ 2021.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md
index ae52f257..a152860f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158438
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
-- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
- [Article L411-10](article_l411-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-7.md
deleted file mode 100644
index f891e8d1..00000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2015-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813515
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813515.xml
----
-
-###### Article L411-7
-
-Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md
index 105b8644..347d8d23 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2015-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000020899260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899260.xml
+Date de début: 2015-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030404581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404581.xml
---
###### Article L411-8
@@ -13,4 +13,4 @@ L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant
compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions
du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de
-chèques-vacances à ses salariés.
+chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.