Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Application de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967555 NOR: INTB1502199D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967555.xml
This commit is contained in:
parent
069d1620e3
commit
68cbc3c6c3
2 changed files with 244 additions and 333 deletions
|
@ -1,397 +1,300 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027331953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/19/LEGIARTI000027331953.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/35/LEGIARTI000037143525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D422-3
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont
|
||||
fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du code général des
|
||||
fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des
|
||||
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de
|
||||
séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au
|
||||
compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice
|
||||
considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la
|
||||
fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme. "<br />
|
||||
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
|
||||
qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
|
||||
connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux
|
||||
mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de
|
||||
la taxe de séjour forfaitaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
|
||||
chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
|
||||
du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et
|
||||
L. 2333-41 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
|
||||
application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du
|
||||
III de l'article L. 2333-41.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
|
||||
ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
|
||||
ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
|
||||
selon des modalités qu'il définit par arrêté. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L.
|
||||
2333-26 sont :<br />
|
||||
Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les hôtels de tourisme ;<br />
|
||||
1° Les palaces ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les résidences de tourisme ;<br />
|
||||
2° Les hôtels de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les meublés de tourisme ;<br />
|
||||
3° Les résidences de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les villages de vacances ;<br />
|
||||
4° Les meublés de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre
|
||||
5° Les villages de vacances ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chambres d'hôtes ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
|
||||
touristiques ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre
|
||||
terrain d'hébergement de plein air ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les ports de plaisance ;<br />
|
||||
9° Les ports de plaisance. "<br />
|
||||
|
||||
7° Les autres formes d'hébergement. "<br />
|
||||
" Art. R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
" Art. D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont
|
||||
fixés par la commune conformément au barème suivant :<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
|
||||
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
|
||||
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par
|
||||
nuitée ;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
|
||||
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
|
||||
équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
|
||||
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
|
||||
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
|
||||
entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
|
||||
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, de catégorie confort
|
||||
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
|
||||
et 0,75 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
|
||||
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par
|
||||
nuitée ;<br />
|
||||
|
||||
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
|
||||
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
|
||||
entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||
|
||||
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
|
||||
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
|
||||
de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
|
||||
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
|
||||
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
|
||||
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "<br />
|
||||
Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et
|
||||
l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation
|
||||
touristique figurent dans un état annexe au compte administratif. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou
|
||||
autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie
|
||||
à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. "<br />
|
||||
Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe
|
||||
additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est
|
||||
instituée. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
" Art. R. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les
|
||||
colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis
|
||||
par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
|
||||
recherche. "<br />
|
||||
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de
|
||||
l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L.
|
||||
2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont
|
||||
acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le
|
||||
dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de
|
||||
la production :<br />
|
||||
|
||||
" Art. D. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur
|
||||
ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :<br />
|
||||
2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge
|
||||
partielle ou totale de la taxe ; et<br />
|
||||
|
||||
-les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station
|
||||
pour l'exercice de leurs fonctions ;<br />
|
||||
3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre
|
||||
provisionnel.<br />
|
||||
|
||||
-les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre
|
||||
III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du
|
||||
titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. "<br />
|
||||
La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué
|
||||
sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date
|
||||
de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé
|
||||
par la commune vaut décision de rejet.<br />
|
||||
|
||||
" Art. D. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux
|
||||
2° à 4° de l'article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut
|
||||
demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à
|
||||
l'attention de l'assujetti. "<br />
|
||||
|
||||
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est
|
||||
délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de
|
||||
tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient
|
||||
des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer
|
||||
d'intérêt général.<br />
|
||||
" Art. R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues
|
||||
à l'alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38 en ce qui concerne
|
||||
la taxe de séjour et de l'article L. 2333-46 en ce qui concerne la taxe de
|
||||
séjour forfaitaire, l'avis de taxation d'office doit comporter les mentions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes
|
||||
bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
|
||||
1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement
|
||||
donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée
|
||||
au titre de l'année d'imposition concernée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut
|
||||
de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A
|
||||
cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander
|
||||
une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l'article
|
||||
L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de
|
||||
l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition
|
||||
concernée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de
|
||||
l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque
|
||||
hébergement le tarif applicable.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits
|
||||
résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au
|
||||
redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son
|
||||
choix pour présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation
|
||||
d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter
|
||||
ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position
|
||||
définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours
|
||||
suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne,
|
||||
sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des
|
||||
rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.<br />
|
||||
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
|
||||
procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
|
||||
mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.<br />
|
||||
|
||||
L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38
|
||||
donne lieu à l'émission d'un titre de recettes. Il court à compter du premier
|
||||
jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite
|
||||
ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du
|
||||
mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté. . "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers,
|
||||
propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et
|
||||
tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre
|
||||
connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-32 font l'objet d'un affichage en
|
||||
mairie.<br />
|
||||
|
||||
Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie
|
||||
électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en
|
||||
relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des
|
||||
hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.
|
||||
2333-33, toute information utile à la collecte de la taxe de séjour des
|
||||
hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée. .
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers,
|
||||
propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur
|
||||
sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à
|
||||
l'article L. 2333-29.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours
|
||||
passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs
|
||||
d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date
|
||||
et dans l'ordre des perceptions effectuées.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du
|
||||
consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal
|
||||
locataire, le paiement du loyer est différé. "<br />
|
||||
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
|
||||
l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité
|
||||
bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la
|
||||
taxe par les personnes assujetties. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à
|
||||
l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute
|
||||
personne assujettie définie à l'article L. 2333-29, en font la déclaration à la
|
||||
mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.<br />
|
||||
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à
|
||||
l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de
|
||||
séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un
|
||||
état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque
|
||||
hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le
|
||||
nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas
|
||||
échéant, les motifs d'exonération de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la
|
||||
mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. "<br />
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, et à condition d'avoir obtenu à cet effet
|
||||
un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la
|
||||
taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34
|
||||
comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions
|
||||
effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre de personnes
|
||||
ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Cet état indique le
|
||||
montant total de la taxe perçue et vaut déclaration au sens des articles L.
|
||||
2333-36 et L. 2333-38. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes
|
||||
désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si
|
||||
elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en
|
||||
exonération adressée au juge du tribunal d'instance.<br />
|
||||
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
|
||||
par la délibération du conseil municipal mentionnée au I de l'article L.
|
||||
2333-34.<br />
|
||||
|
||||
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal
|
||||
d'instance, lequel statue sans frais. "<br />
|
||||
Les professionnels mentionnés au II du même article versent le produit de la
|
||||
taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le
|
||||
1er février de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
|
||||
intermédiaires et les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34
|
||||
mentionné ci-dessus qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à
|
||||
l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
|
||||
délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le
|
||||
propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents
|
||||
commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le
|
||||
professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives
|
||||
correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires
|
||||
qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le
|
||||
montant total de la taxe perçue.<br />
|
||||
" Art. R. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
|
||||
classe :<br />
|
||||
|
||||
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.<br />
|
||||
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état
|
||||
prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et
|
||||
conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au
|
||||
déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration. "<br />
|
||||
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une
|
||||
des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe
|
||||
de séjour sur un assujetti ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le
|
||||
montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une
|
||||
infraction distincte.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par
|
||||
lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.<br />
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la
|
||||
disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des
|
||||
pièces et documents comptables s'y rapportant. "<br />
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-42 font l'objet d'un affichage en
|
||||
mairie. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
|
||||
par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal
|
||||
à 0,75 % par mois de retard.<br />
|
||||
|
||||
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
|
||||
par le maire au receveur municipal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
|
||||
matière de contributions directes. "<br />
|
||||
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires assujettis à
|
||||
la taxe de séjour forfaitaire indiquent sur la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
2333-43, pour chaque hébergement ou établissement imposable, le tarif applicable
|
||||
conformément au 2° du II de l'article L. 2333-41, le nombre de nuitées
|
||||
conformément au 3° et le taux d'abattement retenu pour l'application du III de
|
||||
cet article. La déclaration précise le montant de la taxe due. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
|
||||
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
|
||||
ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée,
|
||||
acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le
|
||||
remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br />
|
||||
|
||||
Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
|
||||
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
|
||||
sont jugées sans frais. "<br />
|
||||
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
|
||||
par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L.
|
||||
2333-43. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé
|
||||
au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R.
|
||||
2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura
|
||||
pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.<br />
|
||||
Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L.
|
||||
2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
|
||||
quatrième classe :<br />
|
||||
|
||||
Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui
|
||||
n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.<br />
|
||||
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais
|
||||
et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;<br />
|
||||
|
||||
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de troisième
|
||||
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé
|
||||
au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R.
|
||||
2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration
|
||||
inexacte ou incomplète. "<br />
|
||||
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou
|
||||
incomplète ;<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-59 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le
|
||||
montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions
|
||||
prescrits au II de l'article L. 2333-43.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité
|
||||
d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci
|
||||
est susceptible d'héberger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un
|
||||
classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui
|
||||
prévu par l'arrêté de classement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté
|
||||
comme une unité de capacité d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations
|
||||
de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de
|
||||
capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal
|
||||
au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. D. 2333-60 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
|
||||
conformément au barème suivant :<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
|
||||
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
|
||||
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 euros et 1,50 euros par nuitée et
|
||||
par unité de capacité d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
|
||||
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
|
||||
équivalentes : entre 0,50 euros et 1 euros par nuitée et par unité de capacité
|
||||
d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
|
||||
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
|
||||
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
|
||||
entre 0,30 euros et 0,90 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
|
||||
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, de catégorie confort
|
||||
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
|
||||
euros et 0,75 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
|
||||
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,40 euros par nuitée et par
|
||||
unité de capacité d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
|
||||
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
|
||||
entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
|
||||
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
|
||||
de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
|
||||
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
|
||||
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
|
||||
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à
|
||||
versement de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est
|
||||
porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période
|
||||
d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article
|
||||
L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 %
|
||||
lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.<br />
|
||||
|
||||
2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément
|
||||
aux dispositions de l'article D. 2333-60.<br />
|
||||
|
||||
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
|
||||
l'établissement et la période de perception de la commune. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une
|
||||
déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de
|
||||
perception.<br />
|
||||
|
||||
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature de l'hébergement ;<br />
|
||||
|
||||
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;<br />
|
||||
|
||||
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-63 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou
|
||||
partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L.
|
||||
2333-29 en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le
|
||||
début de la location.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration doit comporter les mêmes indications que celles prévues à
|
||||
l'article R. 2333-62.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est
|
||||
rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur
|
||||
l'exemplaire restitué au déclarant. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque
|
||||
redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
|
||||
municipal.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
|
||||
délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des
|
||||
déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des
|
||||
pièces comptables s'y rapportant. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
|
||||
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
|
||||
après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br />
|
||||
|
||||
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
|
||||
d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
|
||||
intéressée et sont jugées sans frais.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
|
||||
le cas échéant, décide du remboursement. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
||||
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R.
|
||||
2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les
|
||||
délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura
|
||||
fait une déclaration inexacte ou incomplète. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
|
||||
par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 %
|
||||
par mois de retard.<br />
|
||||
|
||||
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
|
||||
par le maire au receveur municipal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
|
||||
matière de contributions directes. "
|
||||
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une
|
||||
infraction distincte. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006813683
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X422D004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813683.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/37/LEGIARTI000037143750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D422-4
|
||||
|
@ -17,7 +16,16 @@ reproduit :<br />
|
|||
|
||||
" Art. R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en
|
||||
matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes
|
||||
sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21. "
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre
|
||||
III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de
|
||||
séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la
|
||||
référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au
|
||||
président du conseil de la métropole de Lyon. "
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue