Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent f64099ad98
commit 65c7010f13

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-03 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812601 Identifiant: LEGIARTI000025576868
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576868.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812601.xml
--- ---
###### Article L133-14 ###### Article L133-14
@ -25,7 +24,8 @@ actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-
3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station,
la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs
notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil,
d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de
des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et
activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et
déchets. animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à
l'assainissement et au traitement des déchets.