LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-05-20
Identifiant: LEGIARTI000050649989 Identifiant: LEGIARTI000050650414
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###### Article L324-1-1 ###### Article L324-1-1
@ -51,6 +51,10 @@ un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut
faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br /> obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
quatre-vingt-dix jours.<br />
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui
transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2025-05-22
Identifiant: LEGIARTI000042116125 Identifiant: LEGIARTI000050650068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/61/LEGIARTI000042116125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/00/LEGIARTI000050650068.xml
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###### Article L324-2-1 ###### Article L324-2-1
@ -39,45 +39,48 @@ principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte
individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son
territoire. <br clear="none" /> territoire.<br />
<br clear="none" />Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I
n'offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la
principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur
disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une
le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des
intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d'une même année civile. Elle données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent
vingt jours ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième
alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 au cours d'une même année civile. Elle
remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée
au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs
personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est
certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant. certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les modalités techniques de
modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en
alinéa du présent II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les
besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de
chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes.<br />
demandes des communes. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est
résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé
12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement. <br clear="none" /> de tourisme objet du manquement.<br />
<br clear="none" />Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations
résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont le Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier
montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement. alinéa du II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50
<br clear="none" /> 000 € par meublé de tourisme objet du manquement.<br />
<br clear="none" />Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations
résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième
montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement. alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut
<br clear="none" /> excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement.<br />
<br clear="none" />Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal
judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur demande de la Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant
commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende selon la procédure accélérée au fond sur demande de la commune dans laquelle est
est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le
ressort duquel est situé le meublé de tourisme. <br clear="none" /> tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
<br clear="none" />IV.-Les agents assermentés du service municipal ou meublé de tourisme.<br />
départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code
de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement
tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de
présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux
du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur
déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A
du présent article. cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les
personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article.