LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-15
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2019-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006812748
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Identifiant: LEGIARTI000022483432
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L003XXAB
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###### Article L151-3
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###### Article L151-3
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@ -27,5 +26,6 @@ I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du
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même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de
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même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de
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la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène
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en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène
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et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du
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et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au
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classement est de douze ans. "
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chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La durée de
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validité du classement est de douze ans. "
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812749
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Identifiant: LEGIARTI000023908366
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X151L004XXAA
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###### Article L151-4
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###### Article L151-4
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@ -14,25 +13,25 @@ Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements e
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organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du
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organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du
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code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
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code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
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" Art.L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.<br />
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II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme,
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II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme
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l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction
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portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de
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des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants
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Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes
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:<br />
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d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :<br />
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a) Les hôtels et résidences de tourisme ;<br />
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a) Les hôtels et résidences de tourisme ;<br />
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b) Les terrains de camping aménagés ;<br />
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b) Les terrains de campings aménagés ;<br />
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c) Les villages de vacances ;<br />
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c) Les villages de vacances ;<br />
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d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine
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d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine
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;<br />
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;<br />
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e) Les restaurants de tourisme ;<br />
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e) (abrogé) ;<br />
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f) (Abrogé) ;<br />
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f) (abrogé)<br />
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g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5
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g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5
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du code du tourisme.<br />
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du code du tourisme.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-15
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813190
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Identifiant: LEGIARTI000022494585
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494585.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813190.xml
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###### Article L342-3
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###### Article L342-3
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@ -20,7 +19,7 @@ mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre
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l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la
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l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la
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personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y
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personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y
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compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à
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compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à
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cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités
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dixième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités
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territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions
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territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions
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d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas
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d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas
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amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout
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amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout
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