Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527137
NOR: TOUX9100006L
Ancien identifiant: 1LX992645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812799
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L001XXAA
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Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812800
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812800.xml
---
###### Article L211-1
@ -29,4 +29,15 @@ Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de
production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à
l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou
de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des
prestations prévues aux a, b et c du présent article.
prestations prévues aux a, b et c du présent article.<br />
Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le
présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations
mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent
titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les
articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2
du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même
code.<br />
Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812812
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812812.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812813
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812813.xml
---
###### Article L211-8
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux
articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations énumérées
aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L.
211-4.<br />
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas