LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
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Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813187
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L002XXAB
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###### Article L342-2
@ -18,7 +18,9 @@ objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :
2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant,
des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du
cocontractant ;<br />
cocontractant. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques,
l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du
contrat ;<br />
3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de
leurs participations financières ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813189
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L003XXAB
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Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006813190
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L003XXAC
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###### Article L342-3
@ -13,4 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813189.xml
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des
collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de
la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou
l'exploitant.
l'exploitant.<br />
Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées
mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre
l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la
personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y
compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à
cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités
territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions
d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas
amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout
ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné
pour poursuivre l'exploitation du service.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813212
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L018XXAA
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Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006813213
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###### Article L342-18
@ -15,4 +15,7 @@ l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux
d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de
l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition n'est pas
applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de
fond ou l'accès aux voies d'alpinisme et d'escalade.
fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de
sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813216
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L020XXAB
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Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006813217
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813217.xml
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###### Article L342-20
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité
publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de
communes concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement
et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques, le survol des terrains
où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports
de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le
passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation,
l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée
mécanique ainsi que les accès aux voies d'alpinisme et d'escalade en zone de
montagne.
publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de
communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée
à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des
sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés
organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées
mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est
inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès
nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des
installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le
nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de
sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 précitée ainsi que les accès aux refuges de montagne.<br />
Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site
nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non
motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813218
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813218.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813219
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813219.xml
---
###### Article L342-21
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative
compétente sur proposition du conseil municipal de la commune ou de l'organe
délibérant du groupement de communes intéressées, après enquête parcellaire
effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil
municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat.
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à
la mairie de la commune concernée.
compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement
de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête
parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du
conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil
d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant
un mois à la mairie de la commune concernée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813224
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813224.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813225
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813225.xml
---
###### Article L342-24
@ -14,6 +14,6 @@ La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit
indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un
préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du
bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de
forclusion, parvenir à la commune ou au groupement de communes bénéficiaires de
la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été
causé ou révélé.
forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou
au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter
de la date où le dommage a été causé ou révélé.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813197
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813197.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006813198
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813198.xml
---
###### Article L342-8
Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de
l'article 1er, des articles 5 et 6, du paragraphe III de l'article 7, des
articles 9, 14, 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs ainsi que les prescriptions prévues aux articles L.
342-1 à L. 342-5, L. 342-9 à L. 342-15 et L. 342-17 du présent chapitre.
l'article 1er, des articles 5 et 6, du III de l'article 7, des articles 9, 14,
16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux
enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, les prescriptions prévues aux articles L. 342-1 à L.
342-5 du présent code ainsi que, le cas échéant, les dispositions du titre Ier
de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles
transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813199
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813199.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813200
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813200.xml
---
###### Article L342-9
Le service des remontées mécaniques est organisé par les communes sur le
territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le
département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un
périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du
Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations
nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes
sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par
le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites
d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du
service.<br />
Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au