LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813177
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006813178
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L011XXAB
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###### Article L341-11
Les dispositions prévues aux articles L. 341-8 à L. 341-10 s'appliquent aux
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être
accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de
mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à
l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 et L. 341-10 s'appliquent aux
mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même
lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article 321-2 du code
de l'environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces
autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions
déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à
développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.
lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813172
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L008XXAA
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813173
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813173.xml
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###### Article L341-8
Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être
accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement,
l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger
lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner
l'affectation irréversible du site.<br />
Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de
communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de
zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'article L. 2124-5 du
code général de la propriété des personnes publiques.