Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Application des at. 12 (III) et 29 de la loi 2009-888. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021530009
NOR: ECER0928704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/00/JORFTEXT000021530009.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent f2b528eff9
commit 4e5005b107
16 changed files with 238 additions and 0 deletions
partie_reglementaire/livre_ii

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548634
- [Article R211-20](article_r211-20.md)
- [Article R211-21](article_r211-21.md)
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article D211-21-1](article_d211-21-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000021578442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578442.xml
---
###### Article D211-21-1
La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150
euros.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225
- [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158382
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D231-1](article_d231-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578445.xml
---
###### Article D231-1
Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins
et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.<br />
Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de
collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les
aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par
arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues
à l'article R. 323-24 du code de la route.<br />
Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté
conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549221
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article D231-3-1](article_d231-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578448.xml
---
###### Article D231-3-1
La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150
euros.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021549234
---
###### Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021578456
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
- [Article D231-7](article_d231-7.md)
- [Article D231-8](article_d231-8.md)
- [Article D231-9](article_d231-9.md)
- [Article D231-10](article_d231-10.md)
- [Article D231-11](article_d231-11.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021578467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578467.xml
---
###### Article D231-10
Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure
au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :<br />
1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la
route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
conduire ;<br />
2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à
une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois
d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la
législation sur les stupéfiants.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578462.xml
---
###### Article D231-11
L'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 231-2 est réputée acquise pour
tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'il
justifie :<br />
― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen permettant l'exercice de la profession
de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L.
231-1 et dont l'attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat
;<br />
― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un
de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de
carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel ;<br />
― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une
autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice de la profession
de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L.
231-1 et attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins
équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en application de
l'article D. 231-7.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578476.xml
---
###### Article D231-7
Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent
justifier :<br />
― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès
d'un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du
ministre chargé du tourisme qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois
;<br />
― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des
fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la
demande de carte professionnelle ;<br />
― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste
fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et
de l'enseignement supérieur.<br />
Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit
comporter des cours d'au moins une langue étrangère.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578471.xml
---
###### Article D231-8
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231-2, les chauffeurs
doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, non affecté par le
délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578469.xml
---
###### Article D231-9
Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de
deux ans de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1”
prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021578452
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
- [Article D231-12](article_d231-12.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578458.xml
---
###### Article D231-12
L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être
titulaire d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du
présent article.<br />
La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme est adressée par écrit
au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile. Pour le
département de Paris, l'autorité compétente est le préfet de police.<br />
La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d'aptitude
définies aux articles D. 231-7 à D. 231-9 et, le cas échéant, D. 231-11.<br />
Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.<br />
La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse
définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues
pour sa délivrance cesse d'être remplie.A défaut, celle-ci est retirée par
l'autorité administrative compétente.