LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes : L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023239624 NOR: IOCX0922788L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006813167
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L005XXAA
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000023913222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/32/LEGIARTI000023913222.xml
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###### Article L341-5
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Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes,
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communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et
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exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont
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fixées au III de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes ci-après
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reproduit :<br />
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fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports ci-après reproduit :<br />
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" Art. L. 601-1 du code des ports maritimes.<br />
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" Art. L. 5314-4 du code des transports.<br />
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III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les
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communautés urbaines ou les communautés d'agglomération sont compétentes pour
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créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est
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la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les
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ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la
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loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
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Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés
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urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes
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pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale
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est la plaisance.<br />
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Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n°
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2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou
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Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes
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de commerce et de pêche qui leur sont transférés.<br />
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Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou
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groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont
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l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes
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ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux
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communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités
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territoriales ou groupements de collectivités territoriales.<br />
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ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux
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métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces
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autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités
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territoriales.<br />
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Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune
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ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter
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