LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
parent 640861aabb
commit 42e7432724

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006813167
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813167.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023913222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/32/LEGIARTI000023913222.xml
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###### Article L341-5
@ -13,25 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813167.xml
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes,
communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et
exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont
fixées au III de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes ci-après
reproduit :<br />
fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 601-1 du code des ports maritimes.<br />
" Art. L. 5314-4 du code des transports.<br />
III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les
communautés urbaines ou les communautés d'agglomération sont compétentes pour
créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est
la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les
ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés
urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes
pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale
est la plaisance.<br />
Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes
de commerce et de pêche qui leur sont transférés.<br />
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont
l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes
ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux
communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.<br />
ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux
métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces
autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales.<br />
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune
ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter