diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l341-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l341-5.md index 6d4a455d0..d403a1462 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l341-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l341-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006813167 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813167.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000023913222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/32/LEGIARTI000023913222.xml --- ###### Article L341-5 @@ -13,25 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813167.xml Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont -fixées au III de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes ci-après -reproduit :
+fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports ci-après reproduit :
-" Art. L. 601-1 du code des ports maritimes.
+" Art. L. 5314-4 du code des transports.
-III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les -communautés urbaines ou les communautés d'agglomération sont compétentes pour -créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est -la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les -ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la -loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
+Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés +urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes +pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale +est la plaisance.
-Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° -2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou +Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes +de commerce et de pêche qui leur sont transférés.
+ +Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes -ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux -communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités -territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
+ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux +métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces +autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités +territoriales.
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter