diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5.md index 5500cbfee..9282e353c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5.md @@ -1,16 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021643843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643843.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038369436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/94/LEGIARTI000038369436.xml --- ###### Article D333-5 -Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis -dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme. +Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous +régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un +nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de +classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué +par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+ +Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des +parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée +pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc +résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. +L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la +décision de classement.