LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-15
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813660
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L012XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813660.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000027408215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/82/LEGIARTI000027408215.xml
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###### Article L422-12
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@ -14,7 +13,7 @@ Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
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sont fixées par les articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du code général des
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collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
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" Art.L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme,
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le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux
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@ -37,7 +36,7 @@ Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement a
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groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il
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réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. "<br />
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" Art.L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin
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1907 précitée, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux
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@ -51,13 +50,76 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel
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financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
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de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. "<br />
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" Art.L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de
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coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploités par
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les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.<br />
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Le produit brut des jeux est constitué :<br />
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1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la
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différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances
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complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de
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partie ;<br />
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2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la
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différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste
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de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et
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des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu.
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Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la
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dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué
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par la différence entre, d'une part, le montant des achats de crédits et de la
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comptée éventuelle et, d'autre part, les gains payés par chaque poste de jeu
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;<br />
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3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le
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montant intégral de la cagnotte, correspondant aux retenues opérées à tous les
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jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, la retenue opérée par
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le casino est fixée par voie réglementaire. Elle ne peut excéder 5 % d'une
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assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs
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gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;<br />
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4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n°
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83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, qui procurent un gain en
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numéraire, dits " machines à sous ", par le produit d'un coefficient de 85 %
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appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances
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faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale
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et du montant des gains non réclamés ;<br />
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5° Pour les appareils connectés entre eux, dans le cadre d'un jackpot progressif
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mis en place entre plusieurs établissements, le produit brut des jeux est
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constitué par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la
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comptée visée au 4° également diminuée :<br />
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a) Dans le casino où le jackpot progressif a été gagné, du montant initial du
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jackpot progressif et du montant des incréments réalisés par chaque appareil
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;<br />
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b) Dans les autres casinos, du seul montant des incréments réalisés par chaque
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appareil.<br />
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Toutefois, le casino qui se retire du système de jackpot progressif multisites
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avant que la combinaison gagnante ne soit sortie déduit de son produit brut des
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jeux, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au
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cours de la période pendant laquelle il a participé au jackpot progressif
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multisites.<br />
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Le produit brut des jeux du casino est également diminué, le cas échéant, du
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montant des incréments issus de l'arrêt d'un jackpot progressif multisites versé
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aux orphelins et non réaffecté à un nouveau jackpot progressif multisites à la
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clôture de l'exercice.<br />
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Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte
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subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. "<br />
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" Art. L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des
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jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans
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les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux. "<br />
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" Art.L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du
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nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50
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