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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813660
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813660.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000027408215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/82/LEGIARTI000027408215.xml
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###### Article L422-12
@@ -14,7 +13,7 @@ Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
sont fixées par les articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits :
-" Art.L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.
Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme,
le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux
@@ -37,7 +36,7 @@ Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement a
groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il
réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. "
-" Art.L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin
1907 précitée, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux
@@ -51,13 +50,76 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel
financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. "
-" Art.L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales.
+
+Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de
+coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploités par
+les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.
+
+Le produit brut des jeux est constitué :
+
+1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la
+différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances
+complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de
+partie ;
+
+2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la
+différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste
+de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et
+des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu.
+Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la
+dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué
+par la différence entre, d'une part, le montant des achats de crédits et de la
+comptée éventuelle et, d'autre part, les gains payés par chaque poste de jeu
+;
+
+3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le
+montant intégral de la cagnotte, correspondant aux retenues opérées à tous les
+jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, la retenue opérée par
+le casino est fixée par voie réglementaire. Elle ne peut excéder 5 % d'une
+assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs
+gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;
+
+4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n°
+83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, qui procurent un gain en
+numéraire, dits " machines à sous ", par le produit d'un coefficient de 85 %
+appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances
+faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale
+et du montant des gains non réclamés ;
+
+5° Pour les appareils connectés entre eux, dans le cadre d'un jackpot progressif
+mis en place entre plusieurs établissements, le produit brut des jeux est
+constitué par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la
+comptée visée au 4° également diminuée :
+
+a) Dans le casino où le jackpot progressif a été gagné, du montant initial du
+jackpot progressif et du montant des incréments réalisés par chaque appareil
+;
+
+b) Dans les autres casinos, du seul montant des incréments réalisés par chaque
+appareil.
+
+Toutefois, le casino qui se retire du système de jackpot progressif multisites
+avant que la combinaison gagnante ne soit sortie déduit de son produit brut des
+jeux, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au
+cours de la période pendant laquelle il a participé au jackpot progressif
+multisites.
+
+Le produit brut des jeux du casino est également diminué, le cas échéant, du
+montant des incréments issus de l'arrêt d'un jackpot progressif multisites versé
+aux orphelins et non réaffecté à un nouveau jackpot progressif multisites à la
+clôture de l'exercice.
+
+Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte
+subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. "
+
+" Art. L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.
Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des
jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans
les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux. "
-" Art.L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.
Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du
nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50