Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027778221
NOR: INTA1318168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/77/82/JORFTEXT000027778221.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2faeaa8bfe
commit 31a0482234
3 changed files with 28 additions and 38 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578462 Identifiant: LEGIARTI000027785767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785767.xml
--- ---
###### Article D231-11 ###### Article D231-11
@ -14,20 +14,14 @@ tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'il autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'il
justifie :<br /> justifie :<br />
soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans - soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen permettant l'exercice de la profession l'accord sur l'Espace économique européen permettant l'exercice de la profession
de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L. de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L.
231-1 et dont l'attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat 231-1 et dont l'attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat
;<br /> ;<br />
soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un - soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un
de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de
carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel ;<br /> carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel de
personnes.
― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une
autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice de la profession
de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L.
231-1 et attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins
équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en application de
l'article D. 231-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578476 Identifiant: LEGIARTI000027785761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785761.xml
--- ---
###### Article D231-7 ###### Article D231-7
@ -12,18 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578476.xml
Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent
justifier :<br /> justifier :<br />
― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès - soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès
d'un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du tourisme qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ministre chargé du tourisme ;<br />
;<br />
― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des - soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des
fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années
demande de carte professionnelle ;<br /> précédant la demande de carte professionnelle.<br />
― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste
fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et
de l'enseignement supérieur.<br />
Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit
comporter des cours d'au moins une langue étrangère. comporter des cours d'au moins une langue étrangère.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021578458 Identifiant: LEGIARTI000027785771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785771.xml
--- ---
###### Article D231-12 ###### Article D231-12
@ -18,12 +18,13 @@ au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile. Pour le
département de Paris, l'autorité compétente est le préfet de police.<br /> département de Paris, l'autorité compétente est le préfet de police.<br />
La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d'aptitude La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d'aptitude
définies aux articles D. 231-7 à D. 231-9 et, le cas échéant, D. 231-11.<br /> définies aux articles D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 et, le cas échéant, D.
231-11.<br />
Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.<br /> dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.<br />
La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse
définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues
pour sa délivrance cesse d'être remplie.A défaut, celle-ci est retirée par pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par
l'autorité administrative compétente. l'autorité administrative compétente.