Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881146
Ancien identifiant: 1DX982719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813524
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L014XXAB
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Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899252.xml
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###### Article L411-14
L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des
chèques-vacances. Conformément aux orientations définies par son conseil
d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux
équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des
actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des
vacances.
L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des
chèques-vacances dans les entreprises. Elle concourt à la mise en œuvre des
politiques sociales du tourisme.<br />
L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la
promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de
moins de cinquante salariés.<br />
Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle
attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux
équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant
à l'accès de tous aux vacances.