diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 4b615d3d5..260892e88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175497 ###### Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. - [Article R122-29](article_r122-29.md) -- [Article R122-30](article_r122-30.md) -- [Article R122-31](article_r122-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-30.md deleted file mode 100644 index 5415e473c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-30.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006812536 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812536.xml ---- - -###### Article R122-30 - -Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous -l'autorité des préfets de région, à l'expansion des activités touristiques de -toute nature et au développement de la promotion touristique. A cet effet, ils -ont notamment pour mission :
- -- de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du ministre -chargé du tourisme ;
- -- d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;
- -- de rassembler, à l'intention du ministre chargé du tourisme, toutes les -informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;
- -- de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux -dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant -du ministre chargé du tourisme ;
- -- de proposer aux préfets de région la répartition des subventions de toute -nature accordées par la délégation ;
- -- d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques, -balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;
- -- d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels, -sur les demandes de licences présentées par les agents de voyages, sur les -demandes d'agrément présentées par les organismes et les associations de -tourisme ;
- -- d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;
- -- d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui, -conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre -d'entreprises touristiques classées ou agréées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-31.md deleted file mode 100644 index 647eb222b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-31.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006812537 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812537.xml ---- - -###### Article R122-31 - -Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur -concours aux préfets de région. A cet effet, ils ont notamment pour mission :
- -- d'assister les préfets de région dans leur action en faveur du développement -touristique ;
- -- d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides-interprètes régionaux -;
- -- de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en -liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de -toute nature ;
- -- d'aider les collectivités territoriales et les organisations locales à -coordonner leurs efforts de promotion et à établir leurs programmes de -manifestations d'intérêt touristique.