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@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175497
###### Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.
- [Article R122-29](article_r122-29.md)
-- [Article R122-30](article_r122-30.md)
-- [Article R122-31](article_r122-31.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006812536
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812536.xml
----
-
-###### Article R122-30
-
-Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous
-l'autorité des préfets de région, à l'expansion des activités touristiques de
-toute nature et au développement de la promotion touristique. A cet effet, ils
-ont notamment pour mission :
-
-- de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du ministre
-chargé du tourisme ;
-
-- d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;
-
-- de rassembler, à l'intention du ministre chargé du tourisme, toutes les
-informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;
-
-- de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux
-dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant
-du ministre chargé du tourisme ;
-
-- de proposer aux préfets de région la répartition des subventions de toute
-nature accordées par la délégation ;
-
-- d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques,
-balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;
-
-- d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels,
-sur les demandes de licences présentées par les agents de voyages, sur les
-demandes d'agrément présentées par les organismes et les associations de
-tourisme ;
-
-- d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;
-
-- d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui,
-conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre
-d'entreprises touristiques classées ou agréées.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006812537
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812537.xml
----
-
-###### Article R122-31
-
-Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur
-concours aux préfets de région. A cet effet, ils ont notamment pour mission :
-
-- d'assister les préfets de région dans leur action en faveur du développement
-touristique ;
-
-- d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides-interprètes régionaux
-;
-
-- de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en
-liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de
-toute nature ;
-
-- d'aider les collectivités territoriales et les organisations locales à
-coordonner leurs efforts de promotion et à établir leurs programmes de
-manifestations d'intérêt touristique.