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@@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
+- [Article R324-1-4](article_r324-1-4.md)
+- [Article R324-1-5](article_r324-1-5.md)
+- [Article R324-1-6](article_r324-1-6.md)
+- [Article R324-1-7](article_r324-1-7.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043650278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650278.xml
+---
+
+###### Article R324-1-4
+
+Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage
+commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est
+le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du
+code de l'urbanisme.
+
+Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur
+à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
+rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des
+constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou
+l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du code de l'urbanisme dans sa
+rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la
+partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation
+du contenu du plan local d'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043650282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650282.xml
+---
+
+###### Article R324-1-5
+
+La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1
+précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la
+commune :
+
+1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement
+urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
+
+2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces
+critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de
+la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou
+zones.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043650286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650286.xml
+---
+
+###### Article R324-1-6
+
+Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
+ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à
+permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de
+l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en
+application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande
+d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est
+adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant
+d'en obtenir un accusé de réception.
+
+La demande indique :
+
+1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la
+demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou
+du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas
+échéant, ceux du propriétaire du local ;
+
+2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble
+comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de
+lot ;
+
+3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la
+consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ;
+
+4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du
+bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant
+être accueillies.
+
+Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa
+réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de
+trois mois pour compléter sa demande.
+
+L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments
+mentionnés dans la demande d'autorisation.
+
+L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location
+dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-7.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043650297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650297.xml
+---
+
+###### Article R324-1-7
+
+Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
+comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de
+construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme,
+ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du
+b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa
+du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de
+décision de non-opposition à déclaration préalable.
+
+Dans ce cas, cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée
+dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont
+elle tient lieu, sous réserve des dispositions suivantes :
+
+1° La demande déposée en application de l'article R. * 423-1 du code de
+l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au
+titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.
+Elle est complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 qui ne
+figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de
+déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du
+titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ;
+
+2° Lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation
+n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme :
+
+a) La transmission de la demande par le maire à l'autorité compétente pour
+délivrer l'autorisation d'urbanisme en application des articles R. * 423-8 ou R.
+* 423-9 tient lieu de demande de l'accord prévu à l'article R. 425-32 du même
+code ;
+
+b) Cette autorité informe le maire, dans un délai de quinze jours suivant les
+transmissions prévues aux articles R. * 423-8 et R. * 423-9 du même code, que le
+dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est complet ou, s'il est
+incomplet, des éléments manquants qui doivent figurer dans ce dossier. Elle
+l'informe également dans les mêmes conditions si le délai d'instruction de droit
+commun de la demande est modifié ou prolongé dans les conditions prévues à
+l'article R. * 423-18 de ce code ;
+
+c) Par dérogation aux articles R. * 423-5, R. * 423-22, R. * 423-38, R. *
+423-42, R. * 423-44 et R. * 424-10, du même code, les notifications sont
+adressées par le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation.
+Copie de ces notifications est adressée à l'autorité compétente pour délivrer
+l'autorisation d'urbanisme ;
+
+d) La décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme
+est transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d'accord prévue au
+a du 2° du présent article ;
+
+e) Le délai d'instruction de la demande est, selon le cas, l'un de ceux prévus
+aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme, auquel s'ajoutent
+dix jours.