diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 9282afa..fa99368 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md) +- [Article R324-1-4](article_r324-1-4.md) +- [Article R324-1-5](article_r324-1-5.md) +- [Article R324-1-6](article_r324-1-6.md) +- [Article R324-1-7](article_r324-1-7.md) - [Article R324-2](article_r324-2.md) - [Article R324-3](article_r324-3.md) - [Article D324-1](article_d324-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-4.md new file mode 100644 index 0000000..8ddb3eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043650278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650278.xml +--- + +###### Article R324-1-4 + +Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage +commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est +le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du +code de l'urbanisme.
+ +Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur +à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme +rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des +constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou +l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du code de l'urbanisme dans sa +rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la +partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation +du contenu du plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-5.md new file mode 100644 index 0000000..029cbbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043650282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650282.xml +--- + +###### Article R324-1-5 + +La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 +précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la +commune :
+ +1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement +urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
+ +2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces +critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de +la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou +zones. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-6.md new file mode 100644 index 0000000..5c59143 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-6.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043650286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650286.xml +--- + +###### Article R324-1-6 + +Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme +ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à +permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de +l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en +application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande +d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est +adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant +d'en obtenir un accusé de réception.
+ +La demande indique :
+ +1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la +demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou +du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas +échéant, ceux du propriétaire du local ;
+ +2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble +comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de +lot ;
+ +3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la +consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ;
+ +4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du +bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant +être accueillies.
+ +Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa +réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de +trois mois pour compléter sa demande.
+ +L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments +mentionnés dans la demande d'autorisation.
+ +L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location +dans un délai de trois ans suivant sa délivrance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-7.md new file mode 100644 index 0000000..b95a3b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-7.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043650297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650297.xml +--- + +###### Article R324-1-7 + +Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme +comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de +construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, +ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du +b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa +du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de +décision de non-opposition à déclaration préalable.
+ +Dans ce cas, cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée +dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont +elle tient lieu, sous réserve des dispositions suivantes :
+ +1° La demande déposée en application de l'article R. * 423-1 du code de +l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au +titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code. +Elle est complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 qui ne +figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de +déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du +titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ;
+ +2° Lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation +n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme :
+ +a) La transmission de la demande par le maire à l'autorité compétente pour +délivrer l'autorisation d'urbanisme en application des articles R. * 423-8 ou R. +* 423-9 tient lieu de demande de l'accord prévu à l'article R. 425-32 du même +code ;
+ +b) Cette autorité informe le maire, dans un délai de quinze jours suivant les +transmissions prévues aux articles R. * 423-8 et R. * 423-9 du même code, que le +dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est complet ou, s'il est +incomplet, des éléments manquants qui doivent figurer dans ce dossier. Elle +l'informe également dans les mêmes conditions si le délai d'instruction de droit +commun de la demande est modifié ou prolongé dans les conditions prévues à +l'article R. * 423-18 de ce code ;
+ +c) Par dérogation aux articles R. * 423-5, R. * 423-22, R. * 423-38, R. * +423-42, R. * 423-44 et R. * 424-10, du même code, les notifications sont +adressées par le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation. +Copie de ces notifications est adressée à l'autorité compétente pour délivrer +l'autorisation d'urbanisme ;
+ +d) La décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme +est transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d'accord prévue au +a du 2° du présent article ;
+ +e) Le délai d'instruction de la demande est, selon le cas, l'un de ceux prévus +aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme, auquel s'ajoutent +dix jours.