Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-21 00:00:00 +02:00
parent 84b161c106
commit 2ab4a2eb65
15 changed files with 139 additions and 154 deletions

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812641
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812641.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090188.xml
---
###### Article R133-11
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.<br />
Il est nommé par le président, après avis du comité.<br />
Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.<br />
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois
premiers mois d'exercice de la fonction.<br />
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des
communes.<br />
Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette
durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée
indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à
l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité
pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.<br />
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de
licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au
@ -27,4 +26,4 @@ licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de
l'Etat.<br />
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du
contrat est prise par le président, après avis du comité.
contrat est prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812645
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812645.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090178.xml
---
###### Article R133-13
@ -15,14 +14,19 @@ notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel
de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité
existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le
président, sur proposition du directeur.<br />
de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activités
existants dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale, un ou plusieurs directeurs de structure ou de
service peuvent être nommés par le directeur de l'office de tourisme après avis
du comité de direction.<br />
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est
soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.<br />
Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité
de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au
conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale,
réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de
la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette
qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la
sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la
zone géographique d'intervention de l'office de tourisme. Il exécute en outre
les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne
pour assurer cette sécurité.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812647
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812647.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090170.xml
---
###### Article R133-15
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président
au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.<br />
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux
dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812648
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812648.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090165.xml
---
###### Article R133-16
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité
de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour
approbation.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812650
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812650.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090160.xml
---
###### Article R133-18
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil
municipal.
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812633
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812633.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090112.xml
---
###### Article R133-3
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités
de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal.
de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal
ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812634
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812634.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090117.xml
---
###### Article R133-4
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus
par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.<br />
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de
coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office
sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.<br />
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil
municipal.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812635
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812635.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090194.xml
---
###### Article R133-5
Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.<br />
Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses
membres.<br />
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président,
le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été
chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été
délégués par le président.

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812651
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812651.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090155.xml
---
###### Article R133-19
La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :<br />
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :<br />
- le statut juridique de l'office de tourisme ;<br />
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant
la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et
activités intéressées par le tourisme dans la commune.
- la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme, notamment :<br />
Le nombre des membres représentant la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par
le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812727
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812727.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090126.xml
---
###### Article R134-17
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de
direction avant le 15 novembre.<br />
Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils
municipaux des communes membres de l'office.
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux
dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812795
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812795.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090318.xml
---
###### Article R163-2
Pour l'application du présent livre :<br />
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : "
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés
par le mot : " préfet ".
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet
de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813086
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813086.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090327.xml
---
###### Article R243-2
Pour l'application du présent livre :<br />
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : "
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés
par le mot : " préfet ".
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet
de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813461
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X331R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813461.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090252.xml
---
###### Article R331-8
Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis de la commission départementale
de l'action touristique, imposer des normes spéciales d'équipement et de
Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de
fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs.<br />
Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que
les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la
catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1, après avis de la
commission départementale de l'action touristique.
catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813571
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813571.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090293.xml
---
###### Article R411-13
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de
l'Etat.
Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge
par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence.

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813718
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X443R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813718.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090368.xml
---
###### Article R443-2
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 :<br />
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : "
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés
par le mot : " préfet ".
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet
de département" sont remplacés par le mot : "préfet".