Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637401
NOR: EQUM0600208D
Ancien identifiant: 1DS006315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/74/JORFTEXT000000637401.xml
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République française 2015-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021548638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548638.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090232.xml
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###### Article R211-20
@ -29,4 +29,9 @@ Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne moral
elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le
montant du capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements
secondaires, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants
légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.
légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.<br />
Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une fédération ou
union d'associations, elle mentionne le nom et l'adresse du siège des
associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont
elle assume la responsabilité.