Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039472735
NOR: ECOI1922106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/47/27/JORFTEXT000039472735.xml
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République française 2019-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034539578 Identifiant: LEGIARTI000039475092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/50/LEGIARTI000039475092.xml
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###### Article D324-1-1 ###### Article D324-1-1
I. La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit I. La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit
classé ou non au sens du présent code, prévue au I de l'article L. 324-1-1 est classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est
adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception.<br /> d'en obtenir un accusé de réception.<br />
@ -20,13 +20,13 @@ les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la
décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br /> décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br />
II. La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions II. La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions
prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :<br /> prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique :<br />
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;<br /> 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;<br />
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un 2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie
immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et
numéro d'appartement.<br /> le numéro d'appartement.<br />
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro
invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe