LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Modification du code des transports, du code de commerce, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code de la consommation.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029527162
NOR: INTX1414821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/71/JORFTEXT000029527162.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-03 00:00:00 +02:00
parent fba7ea3197
commit 2249277989
7 changed files with 0 additions and 119 deletions

View file

@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020899056
##### Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529643.xml
---
###### Article L231-1
Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de
leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions
fixées à l'avance entre les parties.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529650.xml
---
###### Article L231-3
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la
place.<br />
Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut
justifier d'une réservation préalable.<br />
Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de
clients.<br />
Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect
des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité
compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable
mentionnée au deuxième alinéa.<br />
Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa,
elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas
échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en
charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529652.xml
---
###### Article L231-4
L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la
délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529654.xml
---
###### Article L231-5
En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation
applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un
avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte
professionnelle.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529657.xml
---
###### Article L231-6
I.-Le fait de contrevenir à l'article L. 231-3 est puni d'un an d'emprisonnement
et d'une amende de 15 000 €.<br />
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I
du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article
131-39 dudit code.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529663.xml
---
###### Article L231-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.