diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-3.md
index e9bc6ae..af5732b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-3.md
@@ -1,31 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022483432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483432.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041410517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410517.xml
---
###### Article L151-3
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au
classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de
-l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après
-reproduits :
-
-" I A.-La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L.
-133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du
-conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la
-commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la
-commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
-sanitaires et technologiques.
-
-I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du
-même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de
-la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
-en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène
-et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au
-chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La durée de
-validité du classement est de douze ans. "
+l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md
index 64face2..b9a6aae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000037670770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670770.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041411377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411377.xml
---
###### Article L324-1-1
@@ -57,12 +57,32 @@ transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le lo
transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du
meublé et son numéro de déclaration.
-V.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
+IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
+d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
+soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que
+meublé de tourisme.
+
+Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
+l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
+services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.
+
+Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre
+d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation
+prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les
+conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV
+bis.
+
+V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
+Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est
+passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.
+
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance,
statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est
situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md
index 0077e13..f862121 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
+Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037670763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670763.xml
+Identifiant: LEGIARTI000041411387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411387.xml
---
###### Article L324-2-1
@@ -33,9 +33,13 @@ plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle
données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce
meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. La
personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d'un mois,
-en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration. La commune peut
-demander un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un
-périmètre donné.
+en rappelant le nom du loueur, l'adresse du meublé et son numéro de déclaration
+ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence
+principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
+1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
+n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte
+individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son
+territoire.
Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la
location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur