LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143179
- [Section 2 : Classement](section_2)
- [Section 3 : Sanctions](section_3)
- [Section 4 : Responsabilité des hôteliers](section_4)
- [Section 5 : Responsabilité des hôteliers](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-25
Identifiant: LEGIARTI000019297790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297790.xml
Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020898815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898815.xml
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###### Article L311-1
Les règles relatives aux constructions nouvelles, aux extensions ou aux
transformations d'immeubles existants entraînant la constitution
d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de
la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont
fixées au 7° de l'article L. 720-5 du code de commerce ci-après reproduit :<br />
Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut
s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux
d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de
commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux
concernent :<br />
" Art.L. 720-5 du code de commerce.<br />
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;<br />
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour
objet :<br />
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de
télévision ;<br />
Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles
existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité
supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante
chambres dans cette dernière.<br />
3° L'équipement sanitaire ;<br />
Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'aménagement
commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action
touristique, présenté par le délégué régional au tourisme, qui assiste à la
séance. Outre les critères prévus à l'article L. 720-3, elle statue en prenant
en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée. "
4° Le déversement à l'égout ;<br />
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou
climatisé ;<br />
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;<br />
7° L'aménagement des cuisines et offices ;<br />
8° La construction de piscines,<br />
même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des
lieux.<br />
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent
être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de
commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret
pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre
égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006158388
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###### Section 5 : Responsabilité des hôteliers
- [Article L311-10](article_l311-10.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006813101
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813101.xml
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###### Article L311-10
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par
les articles 1952 à 1954 du code civil.