From 1a59530d1547b547b5a2924343e04649e2999de1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-888=20du=2022=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2009=20de=20d=C3=A9veloppement=20et=20de=20modernisation=20des?= =?UTF-8?q?=20services=20touristiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020893055 NOR: ECEX0828955L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml --- .../titre_ier/chapitre_1er/README.md | 1 - .../chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md | 53 +++++++++++-------- .../chapitre_1er/section_5/README.md | 9 ---- .../chapitre_1er/section_5/article_l311-10.md | 14 ----- 4 files changed, 32 insertions(+), 45 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/article_l311-10.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/README.md index 79d398d66..0a50cf258 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143179 - [Section 2 : Classement](section_2) - [Section 3 : Sanctions](section_3) - [Section 4 : Responsabilité des hôteliers](section_4) -- [Section 5 : Responsabilité des hôteliers](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md index e10555526..1a4c84c04 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md @@ -1,32 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000019297790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297790.xml +Date de début: 2010-01-25 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000020898815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898815.xml --- ###### Article L311-1 -Les règles relatives aux constructions nouvelles, aux extensions ou aux -transformations d'immeubles existants entraînant la constitution -d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de -la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont -fixées au 7° de l'article L. 720-5 du code de commerce ci-après reproduit :
+Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut +s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux +d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de +commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux +concernent :
-" Art.L. 720-5 du code de commerce.
+1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour -objet :
+2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de +télévision ;
-Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles -existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité -supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante -chambres dans cette dernière.
+3° L'équipement sanitaire ;
-Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'aménagement -commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action -touristique, présenté par le délégué régional au tourisme, qui assiste à la -séance. Outre les critères prévus à l'article L. 720-3, elle statue en prenant -en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée. " +4° Le déversement à l'égout ;
+ +5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou +climatisé ;
+ +6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
+ +7° L'aménagement des cuisines et offices ;
+ +8° La construction de piscines,
+ +même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des +lieux.
+ +Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent +être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de +commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret +pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre +égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 53760d37b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-01-25 -Identifiant: LEGISCTA000006158388 ---- - -###### Section 5 : Responsabilité des hôteliers - -- [Article L311-10](article_l311-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/article_l311-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/article_l311-10.md deleted file mode 100644 index a8c9c9a6d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_5/article_l311-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006813101 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813101.xml ---- - -###### Article L311-10 - -Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par -les articles 1952 à 1954 du code civil.