Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR.
ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE.
ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE.
ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION.
ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876667
Ancien identifiant: 1DX955961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876667.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021549209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549209.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/39/LEGIARTI000027783913.xml
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###### Article R231-4
@ -13,4 +13,8 @@ Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article
L. 141-3, l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la mise en ligne
d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro
d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme
juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.
juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.<br />
Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises
immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs
et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur.