Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027778221
NOR: INTA1318168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/77/82/JORFTEXT000027778221.xml
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République française 2013-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025075374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/53/LEGIARTI000025075374.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027785758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785758.xml
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###### Article D231-1-1
La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout
moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le
caractère préalable.
La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec
chauffeur, prévue à l' article L. 231-3 du code du tourisme , ne peut résulter
que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en
vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues
par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de
présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.