Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028620302
NOR: ACTI1318893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/03/JORFTEXT000028620302.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450830 Identifiant: LEGIARTI000028621244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621244.xml
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###### Article D331-1-1 ###### Article D331-1-1
@ -17,5 +17,12 @@ installations ainsi que d'équipements communs.<br />
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une
clientèle qui n'y élit pas domicile.<br /> clientèle qui n'y élit pas domicile.<br />
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type
ministre chargé du tourisme. fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à
l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences
mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette
notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à
l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit
comporter cette notice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450838 Identifiant: LEGIARTI000028621242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621242.xml
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###### Article D333-4 ###### Article D333-4
@ -19,4 +19,14 @@ mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y
Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à
la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou
la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule
personne physique ou morale. personne physique ou morale.<br />
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type
fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à
l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences
mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette
notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à
l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit
comporter cette notice.