diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-1-1.md index c749dae60..4c1c05f62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022450830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450830.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028621244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621244.xml --- ###### Article D331-1-1 @@ -17,5 +17,12 @@ installations ainsi que d'équipements communs.
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
-Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le -ministre chargé du tourisme. +Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type +fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+ +Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à +l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences +mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette +notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à +l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit +comporter cette notice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d333-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d333-4.md index 3480e8733..0ded77220 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d333-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d333-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022450838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450838.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028621242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621242.xml --- ###### Article D333-4 @@ -19,4 +19,14 @@ mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule -personne physique ou morale. +personne physique ou morale.
+ +Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type +fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+ +Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à +l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences +mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette +notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à +l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit +comporter cette notice.