Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME

DEFINITION D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (TERRAINS D'ACCUEIL AMENAGE POUR AU MOINS 35 HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS ET EVENTUELLEMENT DE CARAVANES).
INTERDICTION D'APPOSER A L'ENTREE D'UN PARC DES PANONCEAUX OU INSIGNES PUBLICITAIRES. 
ANNEXE JOINTE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000462641
Ancien identifiant: 1AX9810104C30
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/26/JORFTEXT000000462641.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
parent ff0be6fea2
commit 04b862c5e3
2 changed files with 17 additions and 22 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813497 Identifiant: LEGIARTI000021643843
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X333D005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643843.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813497.xml
--- ---
###### Article D333-5 ###### Article D333-5
L'exploitation d'un parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier est Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis
subordonnée à un arrêté de classement délivré par le préfet, après consultation dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en
de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
fixées par arrêté. mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813494 Identifiant: LEGIARTI000021581569
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X333R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581569.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813494.xml
--- ---
###### Article R333-6 ###### Article R333-6
Le retrait de classement peut être prononcé par le préfet, après avis de la Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions définies loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.
par arrêté interministériel.<br /> Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
préalablement avisé de la mesure envisagée et invité à se faire entendre
personnellement ou par mandataire.