Décret n°68-476 du 25 mai 1968 RELATIF AUX VILLAGES DE VACANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330511
Ancien identifiant: 1DX968476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330511.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813426
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D004XXAA
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643804.xml
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###### Article D325-4
Les villages de vacances sont répartis en catégories selon une procédure et des
normes fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre
chargé de l'économie et des finances.
Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés
par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813427
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813427.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643801.xml
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###### Article D325-5
Un panonceau officiel dont les caractéristiques et les modalités de distribution
sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme est obligatoirement apposé
sur la façade des réalisations classées villages de vacances.
L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse
au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement,
en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de
demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de
demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du
tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
l'article L. 325-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813416
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X325R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813416.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021579364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579364.xml
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###### Article R325-10
En cas d'inobservation des dispositions de la présente section, le préfet du
département réexamine le classement, le modifie ou le retire, par arrêté, après
avis de la commission départementale de l'action touristique.
La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que
l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre
personnellement ou par mandataire.