Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME

DEFINITION D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (TERRAINS D'ACCUEIL AMENAGE POUR AU MOINS 35 HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS ET EVENTUELLEMENT DE CARAVANES).
INTERDICTION D'APPOSER A L'ENTREE D'UN PARC DES PANONCEAUX OU INSIGNES PUBLICITAIRES. 
ANNEXE JOINTE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000462641
Ancien identifiant: 1AX9810104C30
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/26/JORFTEXT000000462641.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813497
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X333D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813497.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021643843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643843.xml
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###### Article D333-5
L'exploitation d'un parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier est
subordonnée à un arrêté de classement délivré par le préfet, après consultation
de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions
fixées par arrêté.
Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis
dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813494
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X333R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813494.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581569.xml
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###### Article R333-6
Le retrait de classement peut être prononcé par le préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions définies
par arrêté interministériel.<br />
Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
préalablement avisé de la mesure envisagée et invité à se faire entendre
personnellement ou par mandataire.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de
loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.