Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813506
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813506.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813507
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813507.xml
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###### Article L411-3
Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en
particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de
chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant
les périodes de l'année.<br />
Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés
peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux
bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications
modulées suivant les périodes de l'année.<br />
Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils
prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements
qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813521
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813521.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813522
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813522.xml
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###### Article L411-13
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de
l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les
chèques-vacances, est chargé notamment d'émettre les chèques-vacances dans les
chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les
conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités
publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-1 à L.
publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L.
411-3.<br />
Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat.<br />
Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter
les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées
aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813525
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813525.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813526
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813526.xml
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###### Article L411-15
@ -13,10 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813525.xml
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil
d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de
chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales
intéressées, des représentants des employeurs et organismes habilités à
distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services,
des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de
l'agence élus par ceux-ci.<br />
intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et
des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans
le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des
représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.<br />
Elle est dirigée par un directeur général.
Elle est dirigée par un directeur général.<br />
Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général
l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14. Elle comprend, en
nombre égal :<br />
1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
proposition des organisations syndicales intéressées ;<br />
2° Des représentants de l'Etat ;<br />
3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social.<br />
La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre
du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un
organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14.