diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md
index 6b698c4d..7bbf20f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006813506
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813506.xml
+Date de début: 2006-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813507
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813507.xml
---
###### Article L411-3
-Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en
-particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de
-chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant
-les périodes de l'année.
+Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés
+peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux
+bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications
+modulées suivant les périodes de l'année.
-Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils
-prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
+Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements
+qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md
index 572e4f38..3d42b2cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006813521
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813521.xml
+Date de début: 2006-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813522
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813522.xml
---
###### Article L411-13
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de
l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les
-chèques-vacances, est chargé notamment d'émettre les chèques-vacances dans les
+chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les
conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités
-publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-1 à L.
+publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L.
411-3.
+Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du
+ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de
+l'Etat.
+
Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter
les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées
aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md
index 88a37d87..91715db6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006813525
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813525.xml
+Date de début: 2006-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813526
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813526.xml
---
###### Article L411-15
@@ -13,10 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813525.xml
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil
d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de
chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales
-intéressées, des représentants des employeurs et organismes habilités à
-distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services,
-des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des
-loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de
-l'agence élus par ceux-ci.
+intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et
+des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans
+le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des
+représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.
-Elle est dirigée par un directeur général.
+Elle est dirigée par un directeur général.
+
+Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général
+l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14. Elle comprend, en
+nombre égal :
+
+1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
+proposition des organisations syndicales intéressées ;
+
+2° Des représentants de l'Etat ;
+
+3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des
+loisirs et dans le domaine social.
+
+La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre
+du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un
+organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14.