diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md index 6b698c4d..7bbf20f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l411-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006813506 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813506.xml +Date de début: 2006-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813507 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813507.xml --- ###### Article L411-3 -Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en -particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de -chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant -les périodes de l'année.
+Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés +peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux +bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications +modulées suivant les périodes de l'année.
-Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils -prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. +Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements +qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md index 572e4f38..3d42b2cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-13.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006813521 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813521.xml +Date de début: 2006-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813522 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813522.xml --- ###### Article L411-13 Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les -chèques-vacances, est chargé notamment d'émettre les chèques-vacances dans les +chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités -publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-1 à L. +publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3.
+Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du +ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de +l'Etat.
+ Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md index 88a37d87..91715db6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l411-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006813525 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813525.xml +Date de début: 2006-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813526 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813526.xml --- ###### Article L411-15 @@ -13,10 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813525.xml L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales -intéressées, des représentants des employeurs et organismes habilités à -distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services, -des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des -loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de -l'agence élus par ceux-ci.
+intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et +des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans +le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des +représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.
-Elle est dirigée par un directeur général. +Elle est dirigée par un directeur général.
+ +Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général +l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14. Elle comprend, en +nombre égal :
+ +1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur +proposition des organisations syndicales intéressées ;
+ +2° Des représentants de l'Etat ;
+ +3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des +loisirs et dans le domaine social.
+ +La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre +du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un +organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14.