Code du sport
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République française e60f182351 Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
Application de l'article 8 de la loi 2012-158.

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028110015
NOR: SPOV1320748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/11/00/JORFTEXT000028110015.xml
2013-10-25 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport 2013-10-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles 2013-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport 2013-10-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs 2013-10-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2009-01-14 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-02-01 2999-01-01 LEGITEXT000006071318 CSPORTPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml

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