Code du sport
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République française de515da77b LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code du travail. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 32, 33, 48-4. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6, 6 ter. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer : création des articles 2 bis à 2 quater au titre Ier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026263463
NOR: JUSX1224421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/34/JORFTEXT000026263463.xml
2012-08-08 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2012-08-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 2012-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique 2012-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique 2012-06-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2009-01-14 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-02-01 2999-01-01 LEGITEXT000006071318 CSPORTPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml

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