code_du_sport/partie_legislative
République française b27a123479 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2006-02-01 2999-01-01 LEGISCTA000006096664

Partie législative