code_du_sport/partie_reglementaire_-_decrets
République française 8b77ea5b4e Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Application des articles 2 de la loi 86-1067 et 45 (I et II) de la loi 2009-258. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023413239
NOR: SPOV1021592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/32/JORFTEXT000023413239.xml
2011-01-14 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports 2010-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) 2010-11-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 2011-01-14 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport 2009-05-18 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-07-25 2999-01-01 LEGISCTA000006096662

Partie réglementaire - Décrets