Code du sport
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République française 813ada5a61 Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
Application des articles 6 sexies de l'ordonnance 58-1100 (issu de la loi 99-533) ; 14-1 de la loi 82-1153 ; 1, 2, 10 à 12 et 16 à 21-1 de la loi 95-115. La loi 99-553 a substitué au schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi 95-115, 9 schémas de services collectifs adoptés par décret. Ces schémas sont destinés à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412740
NOR: ATET0190089D
Ancien identifiant: 1DV002560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/27/JORFTEXT000000412740.xml
2007-07-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports 2007-07-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2006-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs 2007-07-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports 2007-07-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-02-01 2999-01-01 LEGITEXT000006071318 CSPORTPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml

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