code_du_sport/partie_reglementaire_-_decrets
République française 813ada5a61 Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
Application des articles 6 sexies de l'ordonnance 58-1100 (issu de la loi 99-533) ; 14-1 de la loi 82-1153 ; 1, 2, 10 à 12 et 16 à 21-1 de la loi 95-115. La loi 99-553 a substitué au schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi 95-115, 9 schémas de services collectifs adoptés par décret. Ces schémas sont destinés à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412740
NOR: ATET0190089D
Ancien identifiant: 1DV002560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/27/JORFTEXT000000412740.xml
2007-07-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs 2007-07-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives 2007-07-25 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs 2007-07-25 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2007-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-07-25 2999-01-01 LEGISCTA000006096662

Partie réglementaire - Décrets