LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS CHAQUE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER; LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET NOTES EXPLICATIVES SOUMISES AU VISA.
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000369224
NOR: MJSK9570020A
Ancien identifiant: 1AX9950223P40
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369224.xml