code_du_sport/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii
République française 7526876bb4 Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS CHAQUE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER; LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET NOTES EXPLICATIVES SOUMISES AU VISA.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000369224
NOR: MJSK9570020A
Ancien identifiant: 1AX9950223P40
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369224.xml
2008-04-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport 2008-04-30 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale d'équitation 2008-04-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000018762016

LIVRE II : ACTEURS DU SPORT