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LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE COMPREND,LES PIECES SUIVANTES: LES STATUTS DU GROUPEMENT SPORTIF QUI CEDE,AUTORISE L'USAGE OU CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SA DENOMINATION,MARQUE,OU TOUT AUTRE SIGNE DISTINCTIF A UNE AUTRE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, SES BILAN ET COMPTE DE RESULTAT DE LA DERNIERE SAISON SPORTIVE AINSI QUE LE BUDGET DE LA SAISON EN COURS DU GROUPEMENT SPORTIF PRECITE, LES STATUTS DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE BENEFICIAIRE DE LA CESSION,DE L'AUTORISATION D'USAGE OU DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION, SES BILAN ET COMPTE DE RESULTAT DE LA DERNIERE SAISON AINSI QUE LE BUDGET DE LA SAISON EN COURS, LA CONVENTION VISEE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE. LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE COMPREND LES PIECES SUIVANTES: LES STATUTS DE LA SOCIETE A OBJET SPORTIF DONT LES TITRES FONT L'OBJET D'UNE CESSION, LES NOM,PRENOM ET QUALITE DU CEDANT, LES NOM,PRENOM ET QUALITE DU CESSIONNAIRE, LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS, LE CONTRAT DE CESSION DE TITRES COMPRENANT LA VALEUR DE CESSION ET LE NOMBRE DE TITRES CEDES. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000740359 NOR: MJSK9870026A Ancien identifiant: 1AX9980310P28 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740359.xml
253 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-04-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018762180 |