Code du sport
3026893433
L'art. 19-IV de la loi 84-610 susvisée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose que le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les modalités de la procédure de conciliation sont fixées par décret. Cette procédure était, préalablement à la réforme récente de la loi 84-610 susvisée, décrite dans le règlement intérieur du comité national olympique et sportif français. Le présent décret fait donc entrer sous la norme décrétale la procédure de conciliation déjà substantiellement détaillée à l'art. 19-IV susvisé de la loi précitée. Le titre I (art. 1 à 4) précise la composition de la conférence des conciliateurs. Le titre II (art. 5 à 10) détaille les modalités pratiques de la saisine des conciliateurs. Le titre III est relatif au déroulement de l'audience et aux effets juridiques des propositions de conciliation prononcées. Ministère: MINISTERE DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597799 NOR: SPRK0270192D Ancien identifiant: 1DE0021114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597799.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2006-02-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071318 | CSPORTPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml |
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