Code du sport
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République française 0670bd65c2 Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives
Application de l'article 38 de la Constitution.

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027243493
NOR: SPOV1303351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/34/JORFTEXT000027243493.xml
2013-03-30 00:00:00 +01:00
annexes Arrêté du 12 février 2013 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2013-03-27 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives 2013-03-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne 2013-01-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2009-01-14 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-02-01 2999-01-01 LEGITEXT000006071318 CSPORTPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml

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