Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
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République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2019-04-15
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###### Article R131-8 ###### Article R131-8
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Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement
disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre
le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de
l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale
accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br /> et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est accompagnée
du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br />
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération,
le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé