Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs

Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 7 et 8 ; de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 23. 
L'article 8 de la loi susvisée du 16 juillet 1984 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit qu'un décret d'application fixe les conditions de l'agrément et du retrait d'agrément des groupements sportifs.
Le présent décret précise le contenu des obligations auxquelles sont soumis les groupements pour obtenir l'agrément, qui correspondent aux principes énoncées à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 s'agissant de leur fonctionnement démocratique et transparence de gestion et de l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques et aux responsabilités.
Il oblige les groupements sportifs à produire un certain nombre de documents financiers et statutaires à l'appui de leur demande d'agrément.
Il confirme la possibilité de délivrer un agrément à des associations qui oeuvrent dans le domaine sportif sans pour autant avoir pour objectif principal la pratique d'activités physiques et sportives.
Enfin, il définit précisément les modalités de l'attribution et du retrait de l'agrément.
Le décret 85-237 du 13-02-1985 est abrogé en tant qu'il est relatif aux groupements sportifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771901
NOR: MJSK0270014D
Ancien identifiant: 1DE002488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/19/JORFTEXT000000771901.xml
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État: VIGUEUR
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###### Article R121-1
L'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département
dans lequel l'association sportive a son siège.<br />
Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par
l'Etat, l'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du
département dans lequel l'association sportive a son siège.<br />
L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547812
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X121R005XXAA
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-06-12
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###### Article R121-5
L'agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du
département de son siège en cas de :<br />
L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à
une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8
peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :<br />
Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions
posées par l'article R. 121-3 ;<br />
Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3
;<br />
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;<br />