Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

application de l'art. 6 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000462745
NOR: MJSK0670301D
Ancien identifiant: 1DS0061830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/27/JORFTEXT000000462745.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-12 00:00:00 +02:00
parent fc39e2a92c
commit fc28b0fb9c

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034576654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/66/LEGIARTI000034576654.xml
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038464871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464871.xml
---
###### Article D232-3
Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L.
232-21 ou L. 232-22 doivent bénéficier d'une consultation médicale au sein d'une
antenne dans le mois qui suit la notification de la décision de la sanction.<br />
232-21-1 à L. 232-23-3-12 doivent bénéficier d'une consultation médicale au sein
d'une antenne dans le mois qui suit la notification de la décision de la
sanction.<br />
Dans le mois qui précède le terme des sanctions prévues aux b à e du 1° du I de
l'article L. 232-23 ainsi que celles prévues aux b à e du I de l'article 38 du
règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la
lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2, les sportifs peuvent bénéficier
d'une consultation médicale au sein d'une antenne.<br />
Dans le mois qui précède le terme des sanctions prévues au 2° du I de l'article
L. 232-23, les sportifs peuvent bénéficier d'une consultation médicale au sein
d'une antenne.<br />
A l'issue de la dernière consultation, une attestation nominative conforme au
modèle type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le