Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797707
NOR: IOMA2406651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/77/JORFTEXT000049797707.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-29 00:00:00 +02:00
parent 727e37ea68
commit fb6d9ef310
3 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167070
- [Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires](sous-section_5)
- [Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16](sous-section_2_bis)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGISCTA000032066968
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049822857
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires
- [Article R131-47](article_r131-47.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000032066976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/69/LEGIARTI000032066976.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/28/LEGIARTI000049822850.xml
---
###### Article R131-47
La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant
reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14
aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16
du code de la sécurité intérieure.
La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la
fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre
de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé
nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.